Droit de la culture
Direction du livre et de la lecture
Le droit de prêt
La mise en oeuvre du droit de prêt
Qui verse le droit de prêt ?
La part de financement du droit de prêt reposant sur le
nombre d'usagers inscrits en bibliothèques accueillant du public pour le
prêt est versée par l'Etat.
La part de financement du droit de prêt reposant sur les
achats de livres destinés au prêt est versée par les
fournisseurs.
L'Etat, pour sa contribution forfaitaire
- Versée par le ministère chargé de l'éducation
nationale (1€ par usager inscrit dans les bibliothèques de l'enseignement
supérieur) et par le ministère chargé de la culture (1,5 € par
usager inscrit dans les bibliothèques publiques de prêt et les autres
bibliothèques de prêt)
- Sur la base des statistiques nationales sur les usagers inscrits en
bibliothèque publique et de l'enseignement supérieur et sur la base d'une
estimation du nombre d'inscrits dans les autres bibliothèques.
- A l'organisme agréé par le ministre chargé de la culture
pour la gestion du droit de prêt.
- La contribution de l'Etat est fixée chaque année par
décret à partir du nombre d'inscrits recensés ; elle est inscrite en
loi de finances.
Les fournisseurs, pour la contribution des
collectivités
- Versée par les libraires, grossistes et autres fournisseurs de
livres
- D'un montant de 6% du prix public hors taxes des livres achetés (3% la
première année d'application) par les bibliothèques accueillant du
public pour le prêt
- A l'organisme agréé par le ministre chargé de la culture
pour la gestion du droit de prêt
Schéma récapitulatif
(format pdf)
Décomposition du
prix livre avant et après l'adoption de la loi (format pdf)
sommaire général
Introduction
Droit de prêt : les points
clés
Texte de la loi du 18 juin
2003
Mise en oeuvre du droit de
prêt
Plafonnement des rabais
Calendrier d'application
Décrets d'application
Application de la loi aux
marchés
Application de la loi aux
acquisitions de livres étrangers
Retraite complémentaire des
auteurs et traducteurs
Ressources documentaires
Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de
la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
180 rue de Rivoli - 75001 PARIS -
Téléphone : 01 40 15 75 07