Droit de la culture

Direction du livre et de la lecture


Le droit de prêt

Retraite complémentaire des écrivains et traducteurs

Le régime de retraite complémentaire

La loi prévoit d'affecter une partie de la rémunération perçue au titre du prêt des livres en bibliothèque au financement d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition en faveur des écrivains et traducteurs.

L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC - 21, rue de Berri - 75403 Paris Cedex 08 - fax : 01 44 95 68 09) a été désignée par le décret du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales (article 11) pour être le régime de retraite complémentaire accueillant les écrivains et traducteurs.

Afin d'assurer l'équilibre financier et la pérennité du régime de retraite complémentaire institué, la part affectée annuellement au financement de ce régime pourra aller jusqu'à 50 % de la totalité des sommes perçues au titre du prêt en bibliothèque.

Cet abondement permettra de prendre en charge la moitié au plus des cotisations dues par les auteurs bénéficiaires du régime.

Un dernier décret d'application de la loi du 18 juin 2003 doit désormais fixer les modalités de recouvrement des sommes provenant du droit de prêt et des cotisations et déterminer, pour chaque année, le montant des sommes provenant du droit de prêt.

Données démographiques et économiques
Les écrivains et traducteurs

Parmi les 20.000 personnes percevant chaque année des droits d'auteurs pour leur activité littéraire, seuls 2.282 exercent cette activité littéraire à titre principal ; ils sont affiliés à l'AGESSA au titre du régime de base.

Ces 2.282 écrivains ou traducteurs ont perçu, en 1998, 63,6 M€ de droits d'auteurs (soit le quart de l'ensemble des droits d'auteurs versés par les éditeurs cette même année, 23.6 M€).

La population des écrivains et traducteurs de l'AGESSA se caractérise par :

70% des écrivains affiliés à l'AGESSA pourront dans l'hypothèse d'une retraite à taux plein, percevoir tout au plus une retraite de 900 € par mois.

Eléments historiques

Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ont été rattachés au régime général de la sécurité sociale par la loi du 31 décembre 1975. Cette loi institue l'affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime général des assurances sociales. Ils bénéficient à ce titre depuis le 1er janvier 1977 des dispositions relatives à la retraite de base du régime général.

Toutefois, contrairement à toutes les autres catégories d'artistes-auteurs, seuls les écrivains et les traducteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ne bénéficient pas d'un régime de retraite complémentaire. Et de façon plus large encore, les écrivains et traducteurs forment une des toutes dernières catégories de salariés ou assimilés tels au regard de la protection sociale à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.

La loi du 31 décembre 1975 (article L. 382-11 du code de la sécurité sociale) prévoyait l'institution dans un cadre professionnel ou interprofessionnel, de régimes complémentaires de retraite des artistes-auteurs selon les procédures paritaires qui régissent les accords de retraites complémentaires des salariés. Ces régimes n'ont cependant jamais vu le jour.

Aussi, en l'absence d'application de l'article L. 382-11 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire qui existaient antérieurement à la loi de 1975 dans le cadre de l'assurance vieillesse des professions libérales ont-ils pu légitimement se perpétuer pour les artistes-auteurs autres que les écrivains et traducteurs (IRCEC, RACD, RACL gérés par la CREA). Dans le cas des écrivains et des traducteurs, en l'absence de régime antérieur à 1975, et faute d'en avoir créé un, il n'existe pas, à ce jour, de couverture en assurance vieillesse complémentaire.

Cette question de la retraite complémentaire des écrivains est ancienne et ressurgit régulièrement. Elle a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en 1990. Ce rapport préconisait le rattachement des écrivains et traducteurs à un régime par répartition déjà existant dans le cadre de l'assurance vieillesse des professions libérales.


SOMMAIRE

Introduction

Droit de prêt : les points clés

Texte de la loi du 18 juin 2003

Mise en oeuvre du droit de prêt

Plafonnement des rabais

Calendrier d'application

Décrets d'application

Application de la loi aux marchés

Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers

Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs

Ressources documentaires


Pour tout renseignement complémentaire :
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Département de l'économie du livre
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