Droit de la culture
Direction du livre et de la lecture
Le droit de prêt
Droit de prêt : les points clés
1/ Quatre objectifs majeurs
- mettre en œuvre le droit des auteurs à
une légitime rémunération au titre du prêt de leurs
œuvres, en bibliothèque, conformément à la
directive européenne de novembre
1992,
- consolider l'action des bibliothèques et
l'accès du public le plus large à la lecture publique en écartant le
paiement du droit de prêt par l'usager et en supprimant la possibilité d'une
interdiction des prêts par les auteurs,
- associer le droit de prêt aux grands équilibres de la
chaîne du livre et, particulièrement, à l'amélioration de la
situation financière des auteurs
(rémunération pour le prêt, retraite complémentaire) et de la
situation économique des librairies (plafonnement des
rabais aux collectivités),
- consolider ou rénover le partenariat entre les bibliothèques et
les librairies afin de soutenir la diffusion d'une offre diversifiée et d'enrichir
la vie culturelle locale.
2/ les principales mesures
- le projet de loi assure aux auteurs une rémunération pour le
prêt des œuvres et garantit aux bibliothèques leur " droit de
prêter " (licence légale),
- deux sources de financement sont mobilisées
:
- un paiement forfaitaire annuel par l'Etat (1,5
euro par inscrit en bibliothèque publique de prêt, associative et
privée, à l'exception des bibliothèques scolaires ; 1 euro par
inscrit en bibliothèque de l'enseignement supérieur)
- un prélèvement de 6 % sur le prix public
d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques de prêt ; ce
prélèvement est versé par les fournisseurs et non directement par
les bibliothèques
- la rémunération au titre du
prêt : les auteurs et les éditeurs percevront une rémunération
calculée à partir des exemplaires de leurs oeuvres achetés par les
bibliothèques. Cette rémunération sera répartie à
parité entre les auteurs et les éditeurs
- une part des ressources dégagées serviront à financer
un régime de retraite complémentaire pour les
auteurs (écrivains et traducteurs) vivant essentiellement de leur plume
- un plafonnement des rabais pour les ventes de
livres non scolaires aux collectivités (personnes morales gérant les
bibliothèques, Etat, collectivités territoriales, établissements
d'enseignement, syndicats, comités d'entreprise).
3/ le calendrier d'application
La loi entre en vigueur le 1er août 2003. Le
plafonnement des rabais et le reversement dû par les fournisseurs s'appliquent,
à l'exception des marchés en cours d'exécution ou de passation (cf.
infra).
- La première année d'application, les
taux sont fixés à des niveaux intermédiaires : plafonnement des
rabais : 12 % ; reversement par les fournisseurs : 3 % du prix public hors taxes.
- A partir du 1er août 2004, les taux sont
fixés à leurs niveaux définitifs : plafonnement des rabais : 9%;
reversement par les fournisseurs : 6%.
4/ l'application aux marchés
- marchés sans formalités
préalables (" gré à gré ") : à partir du 1er
août 2003, les bons de commande sont soumis à un plafonnement des rabais de
12 % (9 % pour les bons de commande émis à partir du 1er août 2004).
Ces achats font l'objet d'un reversement, par les fournisseurs, de 3 % du prix public de
vente HT à partir du 1er août 2003, puis de 6 % à partir du 1er
août 2004.
- marchés avec avis d'appel public à la
concurrence :
- l'avis d'appel public à la concurrence a
été envoyé à la publication avant le 1er août 2003
: jusqu'à la date anniversaire du marché (ou jusqu'au 31 juillet
2004 si la date anniversaire est postérieure), le plafonnement des rabais et le
reversement par les fournisseurs ne s'appliquent pas. Ces marchés (en cours
d'exécution ou de passation au 1er août 2003) ne pourront cependant pas
être reconduits à leur date anniversaire, les nouvelles dispositions
législatives modifiant leurs caractéristiques économiques (cf.
décret n°2001-210 du 7 mars 2001, art. 15). Ils devront donc être
résiliés avant la fin de leur période de reconduction ou au plus
tard avant le 31 juillet 2004 si la fin de leur période de reconduction est
postérieure à cette date et de nouveaux marchés devront être
passés (des avenants ne seraient pas suffisants). Ces nouveaux marchés
pourront prévoir un plafonnement de 12 % jusqu'au 1er août 2004, puis de 9 %
à compter de cette date (dans ce cas, les bons de commande émis avant le
1er août 2004 seront soumis à un plafonnement de 12 % et ceux émis
après cette date à un plafonnement de 9 %).
- l'avis d'appel public à la concurrence a
été envoyé à la publication après le 1er août
2003 : ces marchés sont soumis d'emblée à un plafonnement de
12 % puis de 9 % à partir du 1er août 2004.
5/ la transmission des informations
- La base de l'information à transmettre pour la gestion du droit de
prêt est la facture. Cette facture est envoyée par le fournisseur au centre
de gestion (par EDI-échange de données informatisées, Internet, fax
ou courrier). La facture doit permettre d'identifier : le fournisseur, la
collectivité, les livres vendus, le nombre d'exemplaires.
- Afin de pouvoir recouper les informations transmises par les fournisseurs,
la collectivité transmet elle-même des informations (par EDI, Internet, fax
ou courrier) à la société de gestion, sous une forme
simplifiée (identifiant bibliothèque, identifiant fournisseur,
numéro de la facture). Dans un premier temps, la collectivité devra
préciser si l'établissement concerné a ou non une activité de
prêt.
6/ le plan d'aide aux bibliothèques
Le Centre national du livre prévoit, à partir de 2004, de
renforcer ses aides aux bibliothèques pour l'acquisition de livres. Ce dispositif
est destiné à accompagner les collectivités dans leur effort visant
à maintenir leur capacité d'acquisition. La subvention versée sera
proportionnelle à l'augmentation votée par la collectivité, elle
devra être ajoutée au budget de la bibliothèque et consacrée
à l'achat de livres de qualité.
Seront éligibles les bibliothèques qui remplissent les
critères habituels du Centre national du livre pour accorder ses aides : personnel
qualifié, horaires d'ouverture, budget d'acquisition d'imprimés d'au moins
2 € par habitant.
7/ où s'informer ?
Adresse électronique où poser vos questions :
droitdepret.dll@culture.gouv.fr
Plan d'aide aux
bibliothèques :
www.centrenationaldulivre.fr
sommaire général
Introduction
Droit de prêt : les points
clés
Texte de la loi du 18 juin
2003
Mise en oeuvre du droit de
prêt
Plafonnement des rabais
Calendrier d'application
Décrets d'application
Application de la loi aux
marchés
Retraite complémentaire des
auteurs et traducteurs
Ressources documentaires
Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de
la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
180 rue de Rivoli - 75001 PARIS -
Téléphone : 01 40 15 75 07