Droit de la culture

Direction du livre et de la lecture


Le droit de prêt

Le plafonnement des rabais

Un nouveau cadre juridique

Les conditions de vente de livres aux collectivités sont régies par l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang" qui prévoyait jusqu'à présent que " les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er [les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur] ne sont pas applicables aux associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres. Elles ne sont pas non plus applicables au prix de vente des livres facturés pour leurs besoins propres, excluant la revente, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, aux syndicats représentatifs, aux comités d'entreprise, aux bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt, notamment celles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ".

Cette rédaction initiale de la loi Lang est modifiée par la loi sur le droit de prêt qui limite désormais les rabais aux collectivités à 9% (12% la première année).
Données économiques :
Evolution des ventes aux collectivités dans le chiffre d'affaires du livre

Le chiffre d'affaires des ventes de livres aux collectivités s'élevait en 1998 à près de 1,5 milliards de francs (soit environ 228 M euros, crédits d'achat TTC), ce qui représentait près de 8 % du chiffre d'affaires livre.

Le chiffre d'affaires des ventes de livres aux collectivités se répartit pratiquement à parité entre le livre scolaire et les ventes aux collectivités, principalement destinées aux bibliothèques.

Sous l'effet du développement des réseaux de bibliothèques, ce marché s'est fortement développé au cours des 20 dernières années :

Sur une période plus récente, entre 1994 et 1998, les achats ont augmenté de 22% en lecture publique et de 29% en BU.

En revanche, on peut penser que les achats de livres scolaires bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 3 de la loi sur le prix unique ont été globalement stables sur la période, qu'il s'agisse des achats des collectivités (écoles, collèges) ou des achats d'associations de parents d'élèves (50% des achats de livres pour les lycées). Ces achats représentent en effet environ 80% du marché du livre scolaire (hors parascolaire), lequel n'a progressé que de 3% en francs constants entre 1980 et 1999. Il est à noter que la période considérée ne prend pas en compte les effets de la prise en charge totale ou partielle, par certains Conseils régionaux, des achats de livres scolaires par les lycéens.

Au total, on peut estimer que le marché des collectivités (bibliothèques + scolaires) a cru d'environ 45 % en volume au cours des 20 dernières années.

Evolution des ventes aux collectivités dans le chiffre d'affaires des librairies

La part des ventes aux collectivités dans l'activité des librairies est loin d'être négligeable. Elle représentait, en 1993, 21,8 % du chiffre d'affaires des librairies de 1er niveau qui correspondent, chez la plupart des diffuseurs, aux 700 à 900 premiers points de vente du livre en France.

Selon des sources professionnelles concordantes, on peut estimer que cette part se situe aujourd'hui aux environs de 18 %.

Le développement du marché de ventes de livres aux collectivités ne s'est donc pas effectué au profit des libraires car :

Le livre de jeunesse étant très présent en bibliothèque, les librairies spécialisées dans ce secteur réalisent une part plus importante de leur chiffre d'affaires avec les collectivités (au moins 30 % selon des sources professionnelles). Il en va de même pour les librairies scolaires et universitaires.

Répartition des ventes aux collectivités par catégorie de fournisseur

En lecture publique, la répartition par type de fournisseur fait apparaître un poids prépondérant des grossistes dans les appels d'offres (supérieur à 50 %) alors que, sur l'ensemble des commandes (marché et hors marché), la place des librairies demeure majoritaire (77%).

En l'absence de plafonnement des rabais, l'éviction des libraires lors du passage à une procédure de mise en concurrence aurait été appelée à s'accentuer par le simple effet d'une généralisation de cette procédure à laquelle plus de la moitié des collectivités dépassant le seuil requis ne se conformaient pas encore en 2000.

Evolution des taux de rabais

> 1993 : les taux de rabais consentis par les librairies de premier niveau s'élevaient en moyenne à 15,7 %, tous types de collectivités et de commandes (marché et hors marché) confondus.

> 2000 / lecture publique (marché + hors marché) : le taux de rabais moyen consenti par l'ensemble des fournisseurs aux bibliothèques de lecture publique (marché et hors marché) s'élevait à 22,4 % (21,1 % pour les libraires et 26,6 % pour les grossistes).

> 2000 / marchés publics (bibliothèques et livres scolaires) : dans le cadre des procédures de marchés publics, le taux moyen de rabais pour l'ensemble des collectivités se situait, pour sa part, à 24,9 % (25,1 % pour les bibliothèques de lecture publique, 27 % pour les bibliothèques scolaires et 23,5 % pour les manuels scolaires). Les rabais consentis par les grossistes s'élevaient à 26,4 % contre 23,5 % pour les libraires.

Taux de rabais consentis

En % du prix public

1993

2000

Toutes collectivités

Lecture publique

BU +

IUFM

Bibliothèques scolaires

Manuels scolaires

Toutes collectivités

Hors marché + Marché (1)

Hors marché(2)

Marché (2) MN-AO

Hors marché + Marché (2)

Marché (3)

AO

Marché (3)

AO

Marché (3)

AO

Marché (3)

AO

Librairies

15,7

17,7

22,7

21,1

--

--

21,8

23,5

Grossistes

--

23,1

27,2

26,6

--

--

24,6

26,4

Fournisseurs livres reliés

--

--

--

--

--

--

--

25,0

Tous fournisseurs

--

18,4

24 *

22,4

25,0

27,0

23,5

24,9

(1) étude sur la situation économique des librairies françaises de 1er niveau (Bipe conseil / Cahiers de l'économie du livre n° 9 – 1993)
(2) enquête sur les achats de livres de 87 bibliothèques publiques (DLL - 2000)
(3) analyse des avis d'attribution de marchés publics d'achats de livres - BOAMP (CNL / OEL 2000)
* en marché avec appels d'offres, 25,1 %
MN = marché négocié
AO = appels d'offres


sommaire général

Introduction

Droit de prêt : les points clés

Texte de la loi du 18 juin 2003

Mise en oeuvre du droit de prêt

Plafonnement des rabais

Calendrier d'application

Décrets d'application

Application de la loi aux marchés

Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers

Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs

Ressources documentaires


Pour tout renseignement complémentaire :
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Département de l'économie du livre
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