Comme pour le droit de reprographie, la loi instaure une gestion collective obligatoire du droit de prêt. Les auteurs et leurs ayants droit délèguent à une ou des société(s) de perception et de répartition la gestion de ces droits. La loi ne peut imposer le monopole d'une seule société mais prévoit les critères sur la base desquels le ministre chargé de la culture délivre son agrément.
Les sommes sont versées à cette ou à ces sociétés par l'Etat et les fournisseurs des livres acquis par les bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
Schéma récapitulatif (format pdf)
Droit de prêt : les points clés
Texte de la loi du 18 juin 2003
Mise en oeuvre du droit de prêt
Application de la loi aux marchés
Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers
Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs
Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de
la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
180 rue de Rivoli - 75001 PARIS -
Téléphone : 01 40 15 75 07