Droit de la culture
Direction du livre et de la lecture
Le droit de prêt
La mise en oeuvre du droit de prêt
Qui finance le droit de prêt ?
Le financement du droit de prêt est assumé par
l'Etat et par l'ensemble des collectivités gérant des bibliothèques
accueillant du public pour le prêt.
Une première source de financement repose sur le nombre
d'usagers inscrits en bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Elle
est prise en charge par l'Etat.
Une seconde source de financement repose sur les achats de
livres par les bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Elle est
prise en charge par l'ensemble des collectivités dont elles relèvent :
collectivités locales, associations, comités d'entreprise, syndicats,
établissements publics, et également l'Etat, au titre des
bibliothèques de prêt dont il a la charge.
L'Etat : une contribution forfaitaire
- Une contribution annuelle calculée sur la base d'un montant
forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour
le prêt
- Prise en charge par le ministère chargé de l'éducation
pour les usagers inscrits dans les bibliothèques universitaires et les
bibliothèques des établissements relevant de l'enseignement
supérieur et par le ministère chargé de la culture pour les usagers
inscrits dans les bibliothèques des collectivités territoriales et du
"tiers réseau".
- D'un montant de 1 € par usager inscrit dans les bibliothèques
universitaires et les bibliothèques des établissements relevant de
l'enseignement supérieur (0,5 € la première année
d'application) et d'un montant de 1,5 € par usager inscrit dans les
bibliothèques des collectivités territoriales et du "tiers réseau"
(0,75 € la première année d'application).
- Les bibliothèques relevant de l'enseignement primaire et secondaire
(écoles, collèges, lycées) ne rentrent pas en compte pour le calcul
de la contribution forfaitaire (exception inscrite dans la loi, conformément aux
dispositions de la directive de novembre 1992).
Les collectivités : une contribution
proportionnelle aux achats
- Une contribution de l'ensemble des collectivités qui gèrent des
bibliothèques de prêt (Etat, collectivités locales, associations,
comités d'entreprises, syndicats, etc.)
- Incluse dans le prix des livres achetés pour les bibliothèques
de prêt
- Fixée à 6% du prix public hors taxes (3% la première
année)
- Versée par les fournisseurs à l'organisme de gestion
- Dans le cadre d'un plafonnement des rabais à 9% (12% la
première année).
Schéma
récapitulatif (format pdf)
Décomposition du
prix livre avant et après l'adoption de la loi (format pdf)
sommaire général
Introduction
Droit de prêt : les points
clés
Texte de la loi du 18 juin
2003
Mise en oeuvre du droit de
prêt
Plafonnement des rabais
Calendrier d'application
Décrets d'application
Application de la loi aux
marchés
Application de la loi aux
acquisitions de livres étrangers
Retraite complémentaire des
auteurs et traducteurs
Ressources documentaires
Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de
la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
180 rue de Rivoli - 75001 PARIS -
Téléphone : 01 40 15 75 07