Droit de la culture

Direction du livre et de la lecture


Le droit de prêt

Application aux acquisitions de livres étrangers

La loi du 18 juin 2003 instaure une limitation des rabais sur les prix de vente des livres aux collectivités et le versement, par les fournisseurs, de 6 % du prix public de vente pour la rémunération au titre du droit de prêt. Ces dispositions s'appliquent aux achats de livres étrangers auprès de fournisseurs français ou étrangers.

Le prix de référence auquel peut s'appliquer un rabais maximum de 9 % (12 % jusqu'au 31 juillet 2004) et qui sert de base au calcul du versement de 6 % (3 % jusqu'au 31 juillet 2004), est le prix de vente au public en France. Ce prix est fixé de la manière suivante :

Il en résulte les obligations suivantes :

Pour une bibliothèque française achetant des livres étrangers :
Pour un fournisseur français ou étranger de livres étrangers :

L'avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi mais la notification n'a pas encore été signifiée par la personne responsable du marché avant cette même date : les dispositions relatives au plafonnement ne seront pas applicables aux procédures de passation en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.


SOMMAIRE

Introduction

Droit de prêt : les points clés

Texte de la loi du 18 juin 2003

Mise en oeuvre du droit de prêt

Plafonnement des rabais

Calendrier d'application

Décrets d'application

Application de la loi aux marchés

Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers

Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs

Ressources documentaires


Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
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