Droit de la culture
Direction du livre et de la lecture
Le droit de prêt
Le dispositif
Qui bénéficie de la rémunération au titre du droit
de prêt ?
L'ensemble des sommes perçues par l'organisme de gestion
du droit de prêt est réparti en deux parts : l'une est versée
directement aux ayants droit, auteurs et éditeurs ; l'autre est versée
à la caisse désignée pour gérer la retraite
complémentaire des écrivains et des traducteurs.
Auteurs et éditeurs (rémunération pour le prêt)
- Une part des sommes collectées (au minimum 50%) est répartie
entre les ayants droit
- La répartition est calculée sur la base des exemplaires
achetés chaque année par les bibliothèques de prêt
- Elle est partagée à parité entre l'auteur et
l'éditeur
Auteurs (régime de retraite complémentaire)
- Une part des sommes collectées est affectée au financement d'un
régime de retraite complémentaire pour les écrivains et
traducteurs
- Par la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les
écrivains et traducteurs affiliés (cette fraction est plafonnée
à 50 % des cotisations dues).
- Son montant, fixé par décret, ne peut excéder 50% du
total des sommes collectées au titre du prêt en bibliothèque
Schéma
récapitulatif (format pdf)
sommaire général
Introduction
Droit de prêt : les points
clés
Texte de la loi du 18 juin
2003
Mise en oeuvre du droit de
prêt
Plafonnement des rabais
Calendrier d'application
Décrets d'application
Application de la loi aux
marchés
Application de la loi aux
acquisitions de livres étrangers
Retraite complémentaire des
auteurs et traducteurs
Ressources documentaires
Pour tout renseignement complémentaire :
Ministère de
la culture et de la communication - Direction du livre et de la lecture
Département de l'économie du livre
180 rue de Rivoli - 75001 PARIS -
Téléphone : 01 40 15 75 07