Droit de la culture

Direction du livre et de la lecture


Le droit de prêt

Application aux marchés publics

S'agissant de l'application aux marchés publics de la loi du 18 juin 2003 et, en particulier du plafonnement des rabais aux collectivités il convient de distinguer trois situations :

L'avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi et la notification a été signifiée par la personne responsable du marché avant cette même date : le marché étant en cours d'exécution, les dispositions relatives au plafonnement des rabais ne s'y appliquent pas au moment de la date d'entrée en vigueur. En revanche, elles devront s'appliquer à la date de reconduction du marché, une reconduction s'analysant juridiquement comme un nouveau marché (y compris pour un marché d'un an reconductible deux fois). Bouleversant l'économie du marché, ces dispositions obligent la personne responsable de ce marché à le résilier et à passer un nouveau marché en conformité avec les nouvelles dispositions législatives.

L'avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi mais la notification n'a pas encore été signifiée par la personne responsable du marché avant cette même date : les dispositions relatives au plafonnement ne seront pas applicables aux procédures de passation en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

L'ensemble des marchés publics devront en tout état de cause être résiliés au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la loi dès lors qu'ils comporteraient des dispositions non conformes avec le plafonnement des rabais. A cette date, l'ensemble des marchés publics devront présenter des rabais inférieurs à 9% pour la fourniture de livres. Ceci signifie que les marchés conclus pendant la première année d'entrée en vigueur de la loi (y compris les marchés résiliés pour des raisons de reconduction impossible du fait du bouleversement de leur économie) devront présenter des rabais inférieurs à 12% du jour de la notification du marché jusqu'au 31 juillet 2004 inclus, et des rabais inférieurs à 9% à compter du 1er août 2004.

L'avis d'appel public à la concurrence est adressé pour publication après la date d'entrée en vigueur de la loi : les nouvelles dispositions relatives au plafonnement des rabais doivent s'appliquer (12% la première année d'entrée en vigueur de la loi, 9% les années suivantes).


SOMMAIRE

Introduction

Droit de prêt : les points clés

Texte de la loi du 18 juin 2003

Mise en oeuvre du droit de prêt

Plafonnement des rabais

Calendrier d'application

Décrets d'application

Application de la loi aux marchés

Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers

Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs

Ressources documentaires


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Département de l'économie du livre
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